Conditions générales de vente

Article 1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Théo Lecru, Entrepreneur Individuel (freelance indépendant) exerçant sous le nom commercial « BassinWebFlow »
Domicile professionnel : 2 impasse des Perdrix, 33260 La Teste-de-Buch, France
SIRET : 10414788900018 · Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Email : contact@bassinwebflow.fr
Régime fiscal : franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Stello, contrat n° C-ST-69E9FFB6C1EAF

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit à une prestation proposée par le Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle. Toute commande implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations relatives à :

• la création de sites internet (conception, design, développement, intégration) ;
• la maintenance et l'hébergement de sites internet ;
• l'optimisation, le référencement et le conseil en stratégie web ;
• toute prestation accessoire ou complémentaire convenue par devis.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou un contrat spécifique signé entre les parties, les stipulations du devis ou du contrat priment.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout client professionnel qui en fait la demande.

Article 3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi à la demande du Client. Le devis précise notamment :

• la nature et le périmètre exact des prestations ;
• les livrables attendus ;
• le calendrier prévisionnel d'exécution ;
• le prix global et son détail ;
• les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à compter de :

• la signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique), accompagnée de la mention « Bon pour accord » ;
• et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.2.

La signature du devis emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Article 4. Périmètre des prestations

Le périmètre des prestations est strictement défini par le devis signé. Toute demande sortant de ce périmètre (notamment modification du cahier des charges, ajout de fonctionnalités, refonte graphique, page supplémentaire, intégration d'outils tiers) constitue une prestation additionnelle qui fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis avant exécution.

Aucune révision n'est incluse dans le prix de base au-delà de ce qui est explicitement mentionné dans le devis. Seuls les correctifs portant sur des erreurs ou non-conformités par rapport au cahier des charges contractuel sont effectués sans frais supplémentaires.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et figurent sur le devis. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5.2 Échéancier des prestations ponctuelles

Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations ponctuelles (notamment la création de sites internet) sont facturées selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis, à titre d'acompte. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation imputable au Client ;
• 70 % à la livraison finale de la prestation.

5.3 Maintenance, hébergement et abonnements

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, abonnements de service) sont facturées mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont émises au début de chaque période et exigibles au plus tard le 5 du mois facturé.

5.4 Délai de paiement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets, date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5.5 Mode de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

5.6 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, applicables aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais réels engagés excèdent ce montant forfaitaire.

5.7 Suspension des prestations en cas d'impayé

À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de ses autres recours :

• de suspendre toute prestation en cours, y compris les services de maintenance et d'hébergement ;
• de désactiver le site hébergé chez le Prestataire ;
• de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client ;
• de conserver les sommes déjà versées à titre d'indemnité, sans préjudice du paiement des prestations effectivement réalisées et des pénalités de retard.

5.8 Remise parrainage

Le Client qui communique un code apporteur valide avant la signature de son devis bénéficie d'une remise de dix pourcent (10 %) du montant initial hors taxes de sa prestation de création ou de refonte de site internet. Cette remise figure sur le devis et est déduite du prix à régler.

Cette remise ne s'applique pas aux prestations de maintenance, d'hébergement et d'abonnement récurrent, ni aux avenants et prestations additionnelles postérieurs à la signature du devis initial. Aucune remise rétroactive, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé si le code est communiqué après la signature du devis.

Les conditions complètes du programme figurent dans les conditions du programme apporteur d'affaires.

Article 6. Délais, livraison et recette

6.1 Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte. Ils sont conditionnés à la transmission par le Client, dans les délais convenus, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus textuels, visuels, accès techniques, validations, etc.

Tout retard imputable au Client (absence de réponse, retard de validation, fourniture incomplète d'éléments) emporte décalage équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

6.2 Recette et acceptation tacite

À la livraison de la prestation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour formuler par écrit (email à contact@bassinwebflow.fr) ses observations ou réserves, qui devront être motivées et précises.

À l'expiration de ce délai sans réserve écrite, ou en cas d'utilisation effective de la prestation par le Client (mise en ligne, exploitation commerciale, etc.), la recette est réputée acceptée tacitement et la prestation considérée comme conforme. Le solde du prix devient alors immédiatement exigible.

6.3 Garantie de conformité

Le Prestataire assure gratuitement la correction des bugs et dysfonctionnements du site, tant que celui-ci est hébergé chez le Prestataire. Cette garantie ne couvre pas :

• les modifications de fonctionnalités ou évolutions du périmètre initial ;
• les dysfonctionnements résultant d'une intervention de tiers (Client, autre prestataire) sur le site ;
• les bugs ou pannes liés au cœur du logiciel WordPress, à ses mises à jour, ou aux plugins et thèmes tiers ;
• les dommages liés à un usage non conforme du livrable ou à une attaque externe.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus ;
• garantir que les contenus fournis (textes, images, vidéos, marques, logos, polices de caractères) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation, et tenir le Prestataire indemne de toute action en contrefaçon ou réclamation à ce titre ;
• collaborer activement, désigner un interlocuteur unique et habilité à prendre les décisions, et répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• respecter les obligations légales applicables au site, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de mentions légales, et de droit de la consommation le cas échéant ;
• conserver ses propres sauvegardes des contenus essentiels à son activité (textes, images, données métier), indépendamment des sauvegardes effectuées par le Prestataire dans le cadre de la maintenance ;
• payer le prix dans les délais convenus.

Article 8. Hébergement et nom de domaine

8.1 Hébergement

Lorsque la prestation comprend un service d'hébergement, celui-ci est sous-traité au prestataire technique o2switch (ou tout autre hébergeur professionnel choisi par le Prestataire). Le coût d'hébergement est intégré dans la facture du Prestataire ; le Client n'a aucune relation contractuelle directe avec l'hébergeur tiers et ne reçoit aucune facturation distincte de sa part.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service, pannes, pertes de données ou défaillances imputables à l'hébergeur tiers. En cas d'incident, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les diligences nécessaires auprès de l'hébergeur pour rétablir le service.

8.2 Nom de domaine

Principe. Le nom de domaine de votre site vous est destiné. BassinWebFlow ne revend jamais de nom de domaine : il vous est restitué gratuitement, sur simple demande, lorsque vous quittez le service.

Sauf disposition contraire convenue par écrit, le nom de domaine est enregistré et géré au nom du Prestataire (BassinWebFlow) auprès du bureau d'enregistrement (registrar) pendant toute la durée du contrat, uniquement pour assurer une gestion technique unifiée (DNS, renouvellement, certificats SSL, etc.). Ce service est intégré dans le coût de l'hébergement. Cette gestion ne prive pas le Client de son droit de récupérer le nom de domaine, gratuitement et sur simple demande, dans les conditions ci-dessous.

Le Prestataire s'engage à renouveler le nom de domaine à chaque échéance pendant la durée du contrat, sous réserve du paiement régulier des prestations par le Client.

Transfert du nom de domaine en cas de fin de contrat. En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause (sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues), le Prestataire s'engage, à la demande écrite du Client, à transférer le nom de domaine au Client ou au prestataire de son choix, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande.

Ce transfert est effectué gratuitement : le Prestataire n'applique aucune marge, aucun frais administratif et ne demande aucun rachat du nom de domaine. Le Prestataire fournit au Client le code d'authentification (AuthCode / EPP) nécessaire au transfert.

Conformément aux règles de l'ICANN, tout nom de domaine ne peut faire l'objet d'un transfert qu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant son enregistrement initial ou son dernier transfert. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un délai de transfert imputable à cette contrainte technique, indépendante de sa volonté.

À défaut de demande de transfert dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation du contrat, le Prestataire se réserve le droit de ne pas renouveler le nom de domaine à son échéance suivante, sans engager sa responsabilité.

8.3 Cessation d'activité du Prestataire

En cas de cessation définitive d'activité du Prestataire, celui-ci s'engage à restituer à chaque Client l'intégralité de son site et de son nom de domaine avant la fermeture, gratuitement. Le Client est prévenu dans un délai raisonnable et reçoit tous les éléments nécessaires à la reprise (fichiers complets du site, accès, et code d'authentification du domaine), afin qu'aucun site ni aucun nom de domaine ne soit perdu ou interrompu du fait de cette cessation.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Principe

Conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations réalisées par le Prestataire (designs, codes sources, textes, structures, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur, dont le Prestataire est titulaire jusqu'à cession effective.

9.2 Cession des droits patrimoniaux

Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif :

• le droit de reproduction : reproduire et faire reproduire la création sur tout support numérique ;
• le droit de représentation : diffuser, exposer et communiquer la création au public par tout moyen numérique.

Cette cession est consentie pour le monde entier (compte tenu de la nature numérique des œuvres et de leur diffusion sur Internet), pour la durée légale de protection des droits d'auteur, soit jusqu'à soixante-dix (70) ans après le décès de l'auteur.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Client ne dispose d'aucun droit sur la création. Toute utilisation, même partielle, est constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Briques préexistantes

Sont expressément exclus de la cession précitée :

• les frameworks, bibliothèques, plugins, thèmes, modules et briques logicielles préexistants au projet ;
• les méthodologies, savoir-faire, outils et processus internes du Prestataire ;
• les éléments génériques de code que le Prestataire est susceptible de réutiliser dans le cadre d'autres missions.

Sur ces éléments, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, mondiale, pour la durée d'exploitation du site, dans la limite de l'usage strictement nécessaire au fonctionnement du livrable.

9.4 Droit moral

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, lequel est inaliénable et imprescriptible.

9.5 Droit de référencement commercial

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client et de présenter le projet dans son portfolio, sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support de communication, à des fins de promotion commerciale, sauf opposition écrite du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la livraison.

9.6 Garantie de non-contrefaçon

Le Prestataire garantit que les créations qu'il réalise dans le cadre de la prestation sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. À ce titre, il garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait dirigée contre lui à raison des éléments fournis par le Prestataire.

Cette garantie ne s'applique pas aux modifications, adaptations ou intégrations de tiers réalisées sur le livrable postérieurement à sa livraison, ni à un usage non conforme à sa destination.

Article 10. Responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et toute la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel de son secteur.

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et tous types de dommages cumulés, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3 Dommages exclus

Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire :

• les dommages indirects, immatériels ou consécutifs : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte d'image, préjudice commercial, etc. ;
• les dysfonctionnements ou indisponibilités liés à l'hébergeur tiers (notamment o2switch) ;
• les pannes, bugs ou vulnérabilités liés au cœur du logiciel WordPress, à ses mises à jour, ou aux plugins et thèmes tiers installés ;
• les dommages résultant d'une attaque externe (piratage, déni de service, intrusion) malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables ;
• les dommages résultant d'une intervention de tiers sur le site (autre prestataire, salarié du Client, etc.) ;
• les dommages résultant des contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos) ou d'un usage non conforme du livrable ;
• les cas de force majeure tels que définis à l'article 11.

10.4 Délai d'action

Toute action en responsabilité du Client doit être exercée dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur du dommage, à peine de forclusion.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées de réseaux de télécommunications ou d'énergie, décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des prestations.

La partie affectée informera l'autre dans les plus brefs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et perdure pour une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les informations qui :

• sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les détient ;
• étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ;
• doivent être communiquées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice.

Article 13. Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Le Prestataire en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment de maintenance et d'hébergement, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les conditions de ce traitement sont définies dans une annexe spécifique au contrat de maintenance (Data Processing Agreement / DPA) qui prévaut sur les présentes CGV pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel.

13.2 Le Prestataire en qualité de responsable de traitement

S'agissant des données à caractère personnel collectées par le Prestataire dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client (gestion de la facturation, prospection, suivi de mission), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont conservées pour la durée légale applicable.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@bassinwebflow.fr.

Article 14. Non-sollicitation

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution de la prestation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 15. Indépendance des parties et sous-traitance

15.1 Indépendance des parties

Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant. Il agit en toute autonomie, sous sa seule responsabilité, et ne se trouve dans aucun lien de subordination juridique vis-à-vis du Client.

Il conserve l'entière liberté d'organisation de son travail : choix de ses outils, de ses méthodes, de ses horaires et de son lieu d'exécution. Il peut exécuter d'autres prestations pour d'autres clients pendant la durée du contrat, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant une relation de salariat, de mandat, de société, de joint-venture ou d'agent commercial entre les parties.

15.2 Faculté de sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des sous-traitants de son choix, sous sa propre responsabilité, sans autorisation préalable du Client.

Le Prestataire reste l'interlocuteur unique du Client et demeure seul garant de la bonne exécution du contrat. Il s'engage à ce que ses sous-traitants respectent l'ensemble des obligations contractuelles, notamment celles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

Article 16. Devoir de conseil et collaboration

16.1 Devoir de conseil et d'alerte du Prestataire

Le Prestataire est tenu, en sa qualité de professionnel du secteur, d'un devoir de conseil et d'alerte à l'égard du Client sur les choix techniques, fonctionnels et stratégiques du projet. Il s'engage à attirer l'attention du Client sur les risques, limites ou inadéquations qu'il viendrait à identifier au cours de l'exécution.

16.2 Obligation de collaboration du Client

Le Client reconnaît être le seul à connaître son activité, sa cible commerciale et ses contraintes opérationnelles. Il lui appartient de définir ses besoins fonctionnels avec précision dans le cahier des charges, en collaboration active avec le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inadéquation du livrable à des besoins non exprimés au moment de la commande, ni des conséquences d'arbitrages techniques validés par le Client malgré l'alerte du Prestataire.

Article 17. Résiliation

17.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.2 Résiliation des prestations ponctuelles à l'initiative du Client

Pour les prestations ponctuelles (notamment la création de sites internet), le Client peut résilier la prestation à tout moment. Toutefois :

• les sommes déjà versées (acomptes, factures émises) restent acquises au Prestataire ;
• le travail déjà réalisé sera facturé au prorata de l'avancement ;
• aucun remboursement ne sera dû au titre des prestations en cours non encore exécutées.

17.3 Résiliation des contrats de maintenance

Les contrats de maintenance, d'hébergement et abonnements sont conclus pour une durée indéterminée à compter de la date d'effet du contrat. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite à l'autre partie (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception). La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, le mois entamé restant intégralement dû.

Article 18. Réversibilité en fin de contrat

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation, fin de mission, non-renouvellement), et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, le Prestataire s'engage à fournir au Client, sur demande écrite et dans un délai maximum de trente (30) jours, les éléments suivants :

• les codes d'accès administrateur du site (back-office, FTP/SFTP, base de données) ;
• une sauvegarde complète des fichiers du site et de la base de données, dans un format standard exploitable (archive .zip pour les fichiers, fichier .sql pour la base) ;
• le code source du thème personnalisé et des modules développés spécifiquement pour le Client, à l'exclusion des thèmes, plugins ou bibliothèques tiers utilisés sous licence (WordPress, extensions et bibliothèques tierces éventuelles, etc.), dans le respect des règles de propriété intellectuelle prévues à l'article 9 ;
• les fichiers sources des designs créés spécifiquement dans le cadre de la prestation (maquettes, logos, illustrations originales), à l'exclusion des éléments graphiques tiers utilisés sous licence (photos d'illustration, polices commerciales, icônes payantes, etc.).

Cette restitution est effectuée gratuitement, par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé ou transmission par courrier électronique). Le transfert du nom de domaine est régi par les dispositions de l'article 8.2.

Le Prestataire conserve la faculté de conserver une copie d'archive des éléments produits, à des fins probatoires et pour répondre à ses obligations légales (notamment fiscales et comptables), dans le respect des obligations de confidentialité.

À titre commercial et afin de faciliter la transition, le Prestataire propose d'effectuer gratuitement la migration technique du site vers le nouvel hébergeur choisi par le Client, sur simple demande écrite.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Bordeaux :

• Tribunal de commerce de Bordeaux lorsque le Client est commerçant au sens du Code de commerce ;
• Tribunal judiciaire de Bordeaux lorsque le Client est un professionnel non-commerçant (profession libérale, agriculteur, association, etc.).

Cette compétence vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes.

20.2 Cession du contrat

Le Prestataire pourra céder ou transférer le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute société qu'il viendrait à constituer ou à toute structure issue de la transmission de son activité (notamment en cas de passage en société ou de cession de fonds), sans que le Client puisse s'y opposer.

Le Client ne pourra céder le présent contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

20.3 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

20.4 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé et ses annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute communication, proposition ou accord antérieur, oral ou écrit.

20.6 Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges électroniques (emails, signatures électroniques, validations en ligne) ont la même valeur probante qu'un document papier signé, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

BassinWebFlow · Théo Lecru · SIRET 10414788900018 · 2 impasse des Perdrix, 33260 La Teste-de-Buch · contact@bassinwebflow.fr
Conditions Générales de Vente - Version 1.3 du 28 avril 2026.

← Retour à l'accueil