Article 1. Identification de l'Opérateur du Programme
Le présent programme est opéré par :
Théo Lecru, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « BassinWebFlow »
Domicile professionnel : 2 impasse des Perdrix, 33260 La Teste-de-Buch, France
SIRET : 10414788900018 · Code APE : 6201Z
Email : contact@bassinwebflow.fr
Régime fiscal : franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Ci-après dénommé l'« Opérateur ».
Article 2. Objet et champ d'application
Le Programme Apporteur d'Affaires BassinWebFlow (ci-après le « Programme ») a pour objet de permettre à des tiers (ci-après les « Apporteurs ») de recommander les services de l'Opérateur à des prospects professionnels, en contrepartie d'une commission versée en cas de signature effective d'un contrat. Le prospect ainsi recommandé bénéficie en outre d'une remise sur sa prestation, dans les conditions prévues à l'article 5.5.
Le Programme est ouvert à toute personne physique ou morale, qu'elle agisse à titre particulier ou professionnel. En revanche, les prospects recommandés doivent être des professionnels (indépendants, auto-entrepreneurs, sociétés, professions libérales, etc.). Toute adhésion implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3. Adhésion au Programme
L'adhésion au Programme est réalisée en ligne, sur le site de l'Opérateur, par la complétion d'un formulaire d'inscription comportant les informations suivantes :
- Prénom et nom du représentant
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
L'adhésion est effective à compter de la validation du formulaire, accompagnée de l'acceptation expresse des présentes conditions par la case à cocher prévue à cet effet. L'Opérateur enregistre la date, l'heure et l'adresse IP de cette acceptation à titre de preuve.
À la suite de la validation, l'Apporteur reçoit automatiquement par email son code personnel unique (ci-après le « Code »), qui lui est attribué à titre exclusif et non cessible.
Article 4. Fonctionnement du Programme
4.1 Attribution d'un prospect
Lorsqu'un prospect entre en contact avec l'Opérateur et mentionne le Code d'un Apporteur, ou lorsqu'un Apporteur signale à l'Opérateur qu'un prospect provient de sa recommandation, l'Opérateur vérifie l'attribution directement auprès du prospect.
En cas de communication de plusieurs Codes pour un même prospect, le premier Code valablement transmis à l'Opérateur est retenu, à l'exclusion de tout autre.
4.2 Prospects non éligibles
Ne donnent droit à aucune commission :
- les prospects déjà référencés dans la base de données de l'Opérateur à la date de soumission du Code ;
- les clients existants de l'Opérateur, quelle que soit la nature de la nouvelle prestation envisagée.
4.3 Absence de délai d'expiration
Aucun délai d'expiration n'est applicable à l'attribution d'un prospect. Dès lors que le Code a été valablement transmis, l'Apporteur conserve son droit à commission quelle que soit la date de signature effective du contrat avec le prospect.
Article 5. Commission de l'Apporteur et remise du prospect
5.1 Taux
La commission est fixée à dix pourcent (10 %) du montant hors taxes du devis signé par le prospect, tel que défini à l'article 5.2. Elle est calculée sur le montant initial hors taxes, avant application de la remise prévue à l'article 5.5.
5.2 Fait générateur
La commission est acquise à la date de signature du devis par le prospect. Aucune commission n'est due si le prospect ne signe pas de devis, quelle qu'en soit la raison.
5.3 Prestations éligibles
La commission s'applique exclusivement aux prestations de création et de refonte de sites internet, facturées en paiement unique (one shot). Sont expressément exclues du calcul de la commission :
- les prestations de maintenance, d'hébergement et d'abonnement récurrent ;
- les avenants et prestations additionnelles postérieurs à la signature du devis initial ;
- toute prestation ne relevant pas de la création ou de la refonte d'un site internet.
5.4 Versement
La commission est versée dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'encaissement intégral du prix de la prestation par l'Opérateur. Aucune avance ni acompte sur commission n'est accordé.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par l'Apporteur lors de son inscription, ou en espèces sur demande expresse de l'Apporteur et dans les limites légales applicables.
5.5 Remise accordée au prospect recommandé
Le prospect qui communique un Code valide avant la signature de son devis bénéficie d'une remise de dix pourcent (10 %) du montant hors taxes de sa prestation, déduite directement du devis.
Cette remise est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité que la commission : elle s'applique exclusivement aux prestations de création et de refonte de sites internet facturées en paiement unique, à l'exclusion des prestations énumérées à l'article 5.3.
La remise est acquise à la signature du devis. Aucune remise rétroactive, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé si le Code est communiqué postérieurement à la signature du devis.
La remise du prospect et la commission de l'Apporteur se cumulent et sont calculées l'une et l'autre sur le même montant initial hors taxes, avant remise.
À titre d'exemple, pour une prestation de création facturée 1 000 € HT : le prospect bénéficie d'une remise de 100 € et règle 900 € HT ; l'Apporteur perçoit une commission de 100 €.
Article 6. Clause anti-abus
Il est strictement interdit d'utiliser le Programme pour obtenir un avantage sur ses propres commandes. Est notamment prohibée toute utilisation par laquelle l'Apporteur se désignerait lui-même, ou une entité qu'il contrôle ou dans laquelle il détient un intérêt, comme prospect bénéficiaire de la remise ou de la commission.
Tout manquement à cette clause entraîne la résiliation immédiate du Programme par l'Opérateur, la suppression du Code, et l'annulation de toute commission en cours, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Article 7. Résiliation
7.1 Résiliation à l'initiative de l'Apporteur
L'Apporteur peut résilier son adhésion au Programme à tout moment, par simple notification écrite à l'Opérateur (email, lettre, ou message sur les canaux de communication de l'Opérateur). La résiliation prend effet immédiatement à réception de la notification.
7.2 Résiliation à l'initiative de l'Opérateur
L'Opérateur se réserve le droit de résilier l'adhésion d'un Apporteur à tout moment, sans préavis ni justification, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, de comportement contraire aux intérêts commerciaux de l'Opérateur, ou de cessation d'activité professionnelle de l'Apporteur.
7.3 Effets de la résiliation
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, toute commission non encore versée à la date d'effet de la résiliation est définitivement perdue et ne sera pas payée, y compris si la prestation ayant déclenché la commission est encaissée postérieurement à la résiliation. L'Apporteur reconnaît et accepte expressément cette condition dès son adhésion au Programme.
Article 8. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de l'inscription au Programme (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées par l'Opérateur en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion du Programme et de versement des commissions.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'adhésion et pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation, conformément aux obligations légales applicables.
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Apporteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant, exerçable par email à contact@bassinwebflow.fr.
Article 9. Indépendance des parties
L'Apporteur agit en qualité de professionnel indépendant. Les présentes conditions ne créent entre les parties aucun lien de subordination, aucune relation de salariat, de mandat, d'agent commercial, de société ou de joint-venture.
L'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir pour engager l'Opérateur envers un tiers, ni pour conclure un contrat au nom de l'Opérateur. Il ne peut faire aucune promesse, déclaration ou représentation au nom de l'Opérateur.
Article 10. Modification du Programme
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication sur le site de l'Opérateur. L'Apporteur en est informé par email. L'utilisation du Code postérieurement à la notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Bordeaux :
- Tribunal de commerce de Bordeaux lorsque l'Apporteur est commerçant au sens du Code de commerce ;
- Tribunal judiciaire de Bordeaux lorsque l'Apporteur est un professionnel non-commerçant (profession libérale, agriculteur, association, etc.).
BassinWebFlow · Théo Lecru EI · SIRET 10414788900018 · Conditions du programme apporteur d'affaires v1.0